Honoraires
Clarté et transparence
La question des honoraires est fondamentale. Elle est importante pour établir une relation de confiance réciproque entre vous et Maître LEROY.
Dès le premier rendez-vous, Maître LEROY vous indiquera si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous orientera si vous avez une protection juridique ou vous informera du tarif qu’elle entend appliquer pour votre situation.
Le droit à la défense,
pour toutes et tous.
Aide Juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est un dispositif permettant à toute personne, sous certaines conditions de ressources, d’obtenir une prise en charge partielle ou totale des frais de justice de la part de l’État.
Maître LEROY accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle. Celle-ci peut être totale ou partielle.
En cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale, vous ne devrez que la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
En cas d’admission à l’aide juridictionnelle partielle, Maître LEROY sera tenue par un barème établi par le Barreau d’Argentan lui imposant le montant de sa facturation selon la nature de la procédure et du taux d’admission à l’aide juridictionnelle (25% ou 55%).
Vous pouvez effectuer une simulation pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle ici.
Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez vous rendre sur la rubrique « Ma demande d’aide juridictionnelle » pour construire votre dossier.
La protection juridique
- La “Protection juridique” suppose que vous ayez souscrit un contrat d’assurance « garantie protection juridique ». Celle-ci permet à un assuré de bénéficier de la prise en charge de ses frais de justice dans le cadre d’un litige.
- Votre assurance de protection juridique peut donc accepter de prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat selon son barème.
- Il vous appartient de faire les démarches auprès de votre assureur pour savoir si les honoraires de Maître LEROY seront pris en charge.
Les différents honoraires
Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle Maître LEROY vous fera systématiquement signer une convention d’honoraires.
Les honoraires de Maître LEROY sont fixés soit au forfait, soit au temps passé.
Maître LEROY propose dans tous les cas le paiement par provisions permettant ainsi un étalement de la dépense.
Au temps passé
- L’honoraire au temps passé est privilégié dans les situations où il est difficile d’évaluer et de se projeter sur les missions que Maître LEROY devra accomplir.
- Le taux horaire de Maître LEROY est fixé en fonction de vos ressources, de la difficulté de votre situation et des diligences effectuées par le cabinet.
- Une durée prévisible et non certaine de la résolution de votre situation sera indiquée dans la convention d’honoraires.
Forfaitaire
- L’honoraire forfaitaire est un honoraire fixe. Vous savez dès le début de la procédure le montant que vous devrez régler.
- La convention d’honoraire au forfait vous indique explicitement les démarches effectuées pour ce tarif.
- Des honoraires complémentaires pourront être dus si vous sollicitez de Maître LEROY des missions non comprises dans le forfait. Ces honoraires complémentaires sont explicitement prévus dans la convention que vous signerez.
RENCONTRONS-NOUS
Rencontrons-nous pour une consultation
La première consultation avec Maître LEROY est payante.
Toutefois, sur critères de ressources vous pouvez obtenir un bon de consultation gratuite auprès du conseil départemental de l’accès au droit de l’Orne (CDAD).
Le bon de consultation gratuite est à solliciter au 02.33.82.12.54 – 22, avenue du Président Wilson à ALENCON 61000.