07 62 88 94 27

73 Rue de la Boule, 61100 Flers

Construction du dossier
de demande d’aide juridictionnelle

Afin de faciliter et d’accélérer votre prise en charge par Maître LEROY, vous trouverez ci-dessous le formulaire Cerfa à remplir ainsi que les pièces à fournir (Maître LEROY procédera au dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire compétent selon la nature de votre dossier). 

1- Êtes-vous éligible à l’aide juridictionnelle ? 

Vous pouvez effectuer une simulation sur le site du Ministère de la Justice en cliquant ici

2 – Télécharger le formulaire Cerfa à imprimer et à compléter ici

3 – Réunir les documents suivants : 

Si vous disposez d’une protection juridique qui vous a indiqué ne pas prendre en charge les honoraires de Maître LEROY, merci de faire remplir l’attestation par votre assurance de non prise en charge au titre de la protection juridique à télécharger ici.

  • Votre convocation au tribunal ou la décision à contester;
  • Copie couleur recto verso de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport;
  • Pour les personnes de nationalité étrangère :  titre de séjour ou récépissé en cours de validité;
  • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (Pour les personnes de nationalité étrangère : copie la plus récente);
  • Copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs datant de moins de 3 mois (Pour les personnes de nationalité étrangère : copie la plus récente);
  • Si vous êtes mari(é) : copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois;
  • Copie du livret de famille;
  • Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition;
  • Justificatifs de tous les revenus des six derniers mois : fiche de paies, RSA, AAH, France Travail, indemnités journalières, retraite…
  • Avis de paiement de la CAF des six derniers mois;
  • Justificatif de domicile datant de moins de six mois :
    –  Si vous êtes propriétaire : dernier avis de taxe foncière et facture la plus récente d’électricité ou gaz à votre nom et adresse;
    – Si vous êtes locataire : quittance de loyer et facture la plus récente d’électricité ou gaz à votre nom et adresse;
    – Si vous êtes hébergé(e) : Attestation datée et signée de la personne qui vous héberge + copie de sa carte d’identité ou de son passeport et de son titre de séjour + taxe foncière ou quittance de loyer à son nom la plus récente + facture la plus récente d’électricité ou de gaz à son adresse et à son nom;
  • Extrait de compte bancaire à ce jour pour justifier du montant de vos économies (compte courant et épargne).

Lors du rendez-vous, vous devrez régler la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.

3 – Adresser à Maître LEROY le formulaire Cerfa de l’étape 2 et les documents de l’étape 3.  

ATTENTION : Il est impératif que vous apportiez ou que vous envoyiez par courrier ou par mail (un seul pdf) l’INTEGRALITE des documents en UNE SEULE FOIS et AU MOINS deux semaines avant la date de l’audience ou de l’expiration du délai de recours.